Les présentes conditions régissent l’utilisation de Plateforme RIC (https://plateforme.ric-france.fr). Pour utiliser la plateforme, vous devez accepter les présentes conditions.

La gestion de Plateforme, ci-après nommée PLATEFORME, est assurée par l’association “IPI” (Initiatives Populaires Informatiques), ci-après nommée l’ASSOCIATION, pour le compte de RIC France.
Le serveur mail est géré par l’association Article 3.
La plateforme est hébergée provisoirement par l’association Decidemos.

Ces conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation de Plateforme RIC.



Sommaire :



Conditions importantes

Ces conditions comprennent un certain nombre de dispositions importantes qui affectent vos droits et responsabilités, telles que les clauses de non-responsabilité dans la section Clauses de non-responsabilité, les limites de la responsabilité de l’association à votre égard dans la section Limites de responsabilité, votre accord pour couvrir l’association pour les dommages causés par votre mauvaise utilisation de la plateforme dans la section Votre responsabilité, et un accord pour arbitrer les litiges dans la section Litiges.



Votre autorisation d'utiliser la plateforme

Sous réserve des présentes conditions, l’association vous autorise à utiliser la plateforme. Tout le monde doit accepter ces conditions pour pouvoir utiliser la plateforme.



Conditions d'utilisation de la plateforme

Votre autorisation d’utiliser la plateforme est soumise aux conditions suivantes :

  1. Vous devez être âgé(e) d’au moins treize ans.
  2. Vous ne pouvez plus utiliser la plateforme si l’association vous contacte directement pour vous l’interdire.
  3. Vous devez utiliser la plateforme conformément aux Normes d’utilisation et des Normes de contenu.


Normes d’utilisation

  • Vous ne devez pas enfreindre la loi en utilisant la plateforme.
  • Vous ne pouvez pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte d’une autre personne sur la plateforme sans sa permission spécifique.
  • Vous ne pouvez pas acheter, vendre ou échanger des noms d’utilisateur ou d’autres identifiants uniques sur la plateforme.
  • Il est interdit d’envoyer des publicités, des chaînes de lettres ou d’autres sollicitations par le biais de la plateforme, ou d’utiliser la plateforme pour recueillir des adresses ou d’autres données personnelles pour des listes de diffusion ou des bases de données commerciales.
  • Vous ne pouvez pas automatiser l’accès à la plateforme, ni le surveiller, par exemple à l’aide d’un robot d’exploration du Web, d’un plug-in ou d’un add-on de navigateur, ou d’un autre programme informatique qui n’est pas un navigateur Web. Vous pouvez explorer la plateforme afin de l’indexer pour un moteur de recherche accessible au public, si vous en gérez un.
  • Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour envoyer des e-mails à des listes de distribution, des groupes de discussion ou des alias de messagerie de groupe.
  • Vous ne pouvez pas laisser entendre à tort que vous êtes affilié à l’association ou que celle-ci vous soutient.
    * Vous ne pouvez pas établir de lien hypertexte vers des images ou tout autre contenu non hypertexte de la plateforme sur d'autres pages Web.
  • Vous ne pouvez pas supprimer les marques indiquant la propriété du matériel que vous téléchargez sur la plateforme.
    * Vous ne pouvez pas montrer une partie de la plateforme sur d'autres sites web avec <iframe>.
  • Vous ne pouvez pas désactiver, éviter ou contourner toute sécurité ou restriction d’accès de la plateforme.
  • Vous ne pouvez pas solliciter l’infrastructure de la plateforme avec un volume déraisonnable de demandes, ou des demandes conçues pour imposer une charge déraisonnable sur les systèmes d’information sous-jacents à la plateforme.
  • Vous ne pouvez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais de la plateforme.
  • Vous ne devez pas encourager ou aider quiconque à violer ces conditions.


Normes de contenu

  • Vous ne pouvez pas soumettre de contenu à la plateforme qui soit illégal, offensant ou autrement nuisible pour les autres. Cela inclut le contenu qui constitue un harcèlement, une conduite inappropriée, abusive ou haineuse.
  • Vous ne pouvez pas soumettre de contenu sur la plateforme qui viole la loi, enfreint les droits de propriété intellectuelle de quiconque, viole la vie privée de quiconque ou enfreint les accords que vous avez conclus avec d’autres personnes.
  • Vous ne pouvez pas soumettre à la plateforme un contenu contenant un code informatique malveillant, tel qu’un virus informatique ou un logiciel espion.
  • Vous ne pouvez pas soumettre de contenu à la plateforme en tant que simple espace réservé, pour contenir une adresse particulière, un nom d'utilisateur ou tout autre identifiant unique. (You may not submit content to the forum as a mere placeholder, to hold a particular address, user name, or other unique identifier.)
  • Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de divulguer, comme les informations confidentielles ou personnelles d’autres personnes.


Application de la loi

L’association peut enquêter et engager des poursuites en cas de violation des présentes conditions dans toute la mesure permise par la loi. L’association peut informer les autorités chargées de l’application de la loi et coopérer avec elles dans le cadre de poursuites pour violation de la loi et des présentes conditions.
L’association se réserve le droit de modifier, rédiger et supprimer le contenu de la plateforme pour quelque raison que ce soit. Si vous pensez que quelqu’un a soumis un contenu sur la plateforme en violation de ces conditions, contactez-nous immédiatement.



Votre compte

Vous devez créer et vous connecter à un compte pour utiliser certaines fonctions de la plateforme.
Pour créer un compte, vous devez fournir certaines informations vous concernant. Si vous créez un compte, vous vous engagez à fournir au minimum, une adresse e-mail valide et à maintenir cette adresse à jour. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en envoyant un e-mail par le formulaire https://ric-france.fr/contact.
Vous acceptez d’être responsable de toutes les actions effectuées en utilisant votre compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non, jusqu’à ce que vous fermiez votre compte ou que vous informiez l’association que votre compte a été compromis. Vous acceptez d’informer immédiatement l’association si vous pensez que votre compte a été compromis. Vous acceptez de choisir un mot de passe sécurisé pour votre compte et de le garder secret.
L’association peut restreindre, suspendre ou fermer votre compte sur la plateforme conformément à sa politique de traitement des demandes de retrait liées au droit d’auteur, ou si l’association estime raisonnablement que vous avez enfreint une règle des présentes conditions.



Votre contenu

Aucune disposition des présentes conditions ne confère association de droits de propriété sur la propriété intellectuelle que vous partagez avec la plateforme, comme les informations de votre compte, vos messages ou tout autre contenu que vous soumettez à la plateforme. Rien dans ces conditions ne vous donne de droits de propriété sur la propriété intellectuelle de l’association, non plus.
Entre vous et l’association, vous restez seul responsable du contenu que vous soumettez à la plateforme. Vous acceptez de ne pas laisser entendre à tort que le contenu que vous soumettez à la plateforme est parrainé ou approuvé par l’association. Les présentes conditions n’obligent pas l’association à stocker, conserver ou fournir des copies du contenu que vous soumettez, et à le modifier, conformément aux présentes conditions.
Le contenu que vous soumettez à la plateforme vous appartient, et c’est vous qui décidez de l’autorisation à donner aux autres pour ce contenu. Mais au minimum, vous autorisez l’association à fournir le contenu que vous soumettez à la plateforme aux autres utilisateurs de la plateforme. Cette licence spéciale permet à l’association de copier, publier et analyser le contenu que vous soumettez à la plateforme.
Lorsque le contenu que vous soumettez est supprimé de la plateforme, que ce soit par vous ou par l’association, la licence spéciale de l’association prend fin lorsque la dernière copie disparaît des sauvegardes, caches et autres systèmes de l’association. Les autres licences que vous appliquez au contenu que vous soumettez, telles que les licences Creative Commons, peuvent perdurer après la suppression de votre contenu. Ces licences peuvent donner à d’autres personnes, ou à l’association elle-même, le droit de partager à nouveau votre contenu sur la plateforme.
Les personnes qui reçoivent le contenu que vous soumettez sur la plateforme peuvent violer les conditions de licence de votre contenu. Vous acceptez que l’association ne soit pas responsable envers vous de ces violations ou de leurs conséquences.



Votre responsabilité

Vous acceptez d’indemniser l’association en cas d’actions en justice intentées par des tiers et liées à votre violation des présentes conditions, ou à la violation de ces conditions par d’autres personnes utilisant votre compte sur la plateforme. Vous et l’association acceptez d’informer l’autre partie de toute réclamation légale pour laquelle vous pourriez avoir à indemniser l’association dès que possible. Si l’association ne vous informe pas rapidement d’une plainte, vous ne serez pas tenu d’indemniser l’association pour les dommages que vous auriez pu éviter ou atténuer avec une notification rapide. Vous acceptez de permettre à l’association de contrôler l’enquête, la défense et le règlement des réclamations légales pour lesquelles vous devriez indemniser l’association, et de coopérer avec ces efforts. L’association s’engage à ne pas accepter de règlement qui reconnaîtrait votre faute ou vous imposerait des obligations sans votre accord préalable.



Clauses de non-responsabilité

Vous acceptez tous les risques liés à l’utilisation de la plateforme et de son contenu. Dans la mesure où la loi le permet, l’association, ses fournisseurs et partenaires fournissent la plateforme en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
La plateforme peut contenir des hyperliens, des intégrations et des services gérés par d’autres. L’association ne donne aucune garantie sur les services gérés par des tiers ou sur le contenu qu’ils peuvent fournir. L’utilisation de services gérés par d’autres peut être régie par d’autres conditions entre vous et la personne qui gère le service.



Limites de responsabilité

Ni l’association ni ses fournisseurs ne seront responsables envers vous des dommages liés à la violation du contrat que leur personnel n’aurait pas pu raisonnablement prévoir lorsque vous avez accepté les présentes conditions.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale à votre égard pour les réclamations de toute nature qui sont liées à la plateforme ou au contenu de la plateforme sera limitée à 50€.



Commentaires

L’association est heureuse de recevoir vos commentaires et vos suggestions concernant la plateforme. Voir la section Contact ci-dessous pour connaître les moyens de nous contacter.
Vous acceptez que l’association soit libre d'agir sur la base des commentaires et des suggestions que vous fournissez, et qu'elle n'ait pas à vous informer de l'utilisation de vos commentaires, à obtenir votre permission de les utiliser ou à vous payer. Vous acceptez de ne pas soumettre de commentaires ou de suggestions qui, selon vous, pourraient être confidentiels ou exclusifs, pour vous ou pour d’autres.



Résiliation

L’association ou vous-même pouvez mettre fin à l’accord décrit dans les présentes conditions à tout moment. Lorsque notre accord prend fin, votre autorisation d’utiliser la plateforme prend également fin.
Les dispositions suivantes survivent à la fin de notre accord : Votre contenu, Commentaires, Votre responsabilité, les Clauses de non-responsabilité, les Limites de responsabilité et les Conditions générales.



Litiges

La loi applicable régira tout litige lié aux présentes conditions ou à votre utilisation de la plateforme.
Vous et l’association acceptez de demander des injonctions liées à ces conditions uniquement devant un tribunal d'État ou fédéral dans la ville_pour_les_litiges. Ni vous ni l’association ne s’opposeront à la juridiction, à la plateforme ou au lieu de réunion de ces tribunaux.
À l’exception des demandes d’injonction ou des réclamations au titre du Computer Fraud and Abuse Act, vous et l’association résoudrez tout litige par un arbitrage obligatoire de l'American Arbitration Association. L’arbitrage suivra les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. L’arbitrage aura lieu dans la ville_pour_les_litiges. Vous réglerez tout litige à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une autre procédure représentative, que ce soit en tant que demandeur ou membre du groupe. Aucun arbitre ne consolidera un litige avec un autre arbitrage sans l’autorisation de l’association.
Toute sentence arbitrale comprendra les coûts de l'arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les coûts raisonnables des témoins. Vous et l’association pouvez saisir les sentences arbitrales dans tout tribunal compétent.



Conditions générales

Si une disposition de ces conditions est inapplicable telle qu’elle est écrite, mais qu’elle peut être modifiée pour la rendre applicable, cette disposition doit être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Sinon, cette disposition doit être supprimée.
Vous ne pouvez pas céder votre contrat avec l’association. L’association peut céder votre contrat à tout organisme partenaire de l’association. Toute tentative de cession contraire à ces conditions n’a aucun effet juridique.
Ni l’exercice d’un droit quelconque en vertu du présent accord, ni la renonciation à une violation du présent accord, ne renonce à une autre violation du présent accord.
Les présentes conditions, ainsi que la Charte et la Politique de confidentialité représentent l’ensemble des termes de l’accord entre vous et l’association concernant l’utilisation de la plateforme. Ces conditions remplacent entièrement tout autre accord, écrit ou non, concernant votre utilisation de la plateforme.



Contact

Vous pouvez notifier l’association dans le cadre de ces conditions, et envoyer des questions à l’association, par le formulaire https://ric-france.fr/contact.

L’association peut vous informer en vertu des présentes conditions en utilisant l’adresse électronique que vous avez fournie pour votre compte sur la plateforme, ou en publiant un message sur une page de la plateforme ou sur la page de votre compte.



Modifications

L’association a mis à jour ces conditions pour la dernière fois le 21/02/2023, et peut mettre à jour ces conditions à nouveau. L’association publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, l’association accepte de vous envoyer un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide. L’association peut également annoncer les mises à jour par des messages spéciaux ou des alertes sur la plateforme.

Dès que vous êtes informé d’une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.