Pour déposer une initiative, créer un nouveau sujet dans la catégorie correspondante :
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et y décrire la proposition de façon synthétique d’abord, puis en exposant au moins les principaux arguments dans un exposé des motifs et pour finir s’ils s’agit d’une proposition de loi (ordinaire, organique ou constitutionnelle), d’un règlement, d’un décret ou d’un acte administratif, ajouter le texte complet ou les modifications souhaitées d’un texte existant. Un responsable vous contactera si votre proposition nécessite des améliorations sur la forme. Pour déposer une initiative, créer un nouveau sujet
TITRE
Résumé
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Exposé des motifs
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Proposition
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