Pensez-vous que le libre choix du mode d'instruction soit un pilier pour une démocratie ?

RIC France Initiatives nationales Problématiques à résoudre
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On est bien d’accord que je ne suis pas en train de poser une réelle problématique hein…

…

Des arguments j’en ai plein mais j’ai peur qu’ils n’intéressent personne.

…

Je ne partage pas mes sources mais j’ai plein de copains influents :face_with_hand_over_mouth:

…

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Ce serait bien d’en faire “une réelle problématique” :

Le libre choix d’instruction n’est plus permis en France


La loi de 2021 “confortant le respect des principes de la république” a fait passer l’instruction en famille du régime déclaratif au régime d’autorisation. Le choix du mode d’instruction n’est donc plus “libre”. En fait, ce n’est même plus un choix.

C’est pourtant un pilier pour une démocratie, non ?

Principales modifications apportées à l’article 135-1 par la loi de 2021 :

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé**, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence [Art. 21] ou de choix d’instruction.

La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

Texte en vigueur

Voir toutes les modifications apportées par ce projet de loi.

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Le réel problème que pose cette loi, dans les faits, c’est que le titre III du code de l’éducation s’écrit désormais : L’OBLIGATION SCOLAIRE.
C’était pourtant écrit dès l’étude d’impact.

L’adoption de cette loi est un exemple de notre impuissance citoyenne :

Les décrets sont ensuite sortis le 15 février 2022 :

  • Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
  • Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille
  • Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire

Le Conseil d’État a statué sur ces décrets le 13 décembre 2022

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L’obligation scolaire n’a pas été discutée lors des débats.
Les députés ont passé plus de 50 heures à se chicaner sur les termes “situation propre / particulière / spécifique à l’enfant motivant le projet éducatif”.

Les paradoxes créés par la loi, la manipulation par glissement sémantique après l’adoption de la loi pour n’accepter que les situations particulières, les avis extra-légaux d’autorités compétentes (mais à qui on 'avait rien demandé) rendent ce sujet extrêmement complexe et amènent à une interdiction dans les faits, alors que la loi n’interdisait pas.
Ils ont désormais l’autorisation de nous interdire.

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